CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente effectuée le 01/02/2024
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre l’association FFBB-CHEZANILOU et le client effectuant un achat sur le site internet chezanilou.com (ci-après « le Client ») directement auprès de Chezanilou. Il est par ailleurs précisé que ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute commande chezanilou.com hors Marketplace pour lesquelles les Conditions Générales spécifiques Marketplace et les Conditions particulières des Vendeurs Partenaires s’appliqueront pleinement.
En effectuant sa commande sur Chezanilou.com, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. Chezanilou.com veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possible. Chezanilou.com attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs.
Chezanilou.com invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le cas échéant, CHEZANILOU informera le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit à la suite de la commande passée et pourra lui proposer un produit dont les caractéristiques sont proches.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Gestion et création d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site Chezanilou.com, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site de vente en ligne Chezanilou.com. Ainsi, au moment d’effectuer sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « M’identifier et poursuivre ma commande ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création au cours de la commande en cliquant sur Nouveau Client « Créer un compte ».
Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*).
Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, FFBBS-CHEZANILOU.COM n’est pas, par conséquent, responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.
Tout Traitement de Données personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 11 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Politique de Confidentialité de FFBBS-CHEZANILOU.COM, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
3.2 Passation et validation d’une commande
Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis il valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour un achat e-boutique, ou « En stock – Retirer en magasin » pour un retrait en magasin selon disponibilité du ou des produit(s). Le Client ne pourra pas mixer les 2 possibilités dans un même panier. En effet, les produits sélectionnés ne pouvant faire l’objet d’un retrait en magasin (« Click & collect ») devront nécessairement faire l’objet d’une commande distincte.
Sur l’écran du panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Le Client a toujours la possibilité de cliquer sur « Continuer vos achats » ou de « Valider mon panier ».
En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », le Client sera invité à choisir un mode de livraison, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV, et à s’identifier si cela n’est pas déjà fait en cliquant ensuite sur « Identifiez-vous ou créez un compte ».
Le Client veillera à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.
Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton « SUIVANT ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Le Client devra choisir son mode de paiement par CB ou par Paypal et devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et cliquer ensuite sur « PASSER LA COMMANDE ».
À la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé ou PAYPAL selon son choix. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site www.Chezanilou.com. Le retour à la boutique en ligne est possible jusqu’à paiement sécurisé effectué avant lequel le Client peut toujours revenir sur le contenu de sa commande.
Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par FFBBS-CHEZANILOU.COM et elles ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivants la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.
Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
FFBBS-CHEZANILOU.COM informera le Client par mail ou téléphone des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter sa commande.
Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FFBBS-CHEZANILOU.COM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.2 Rupture de stock et commande :
Après contrôle et validation de la commande par FFBBS-CHEZANILOU, il est possible qu’il y ait rupture de stock des produits demandés. Plusieurs cas sont possibles :
- Rupture de stock de l’ensemble de la commande = remboursement complet de la commande.
- Rupture d’un produit dont le montant est supérieur à 30 € = remboursement complet de la commande.
- Rupture d’un seul produit dans la commande = un bon d’achat de la valeur du produit sera crédité avec un numéro d’avoir. Le client à 6 mois pour effectuer une nouvelle commande et déduire son avoir.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN
4.1 Livraison
La livraison sera effectuée par des prestataires de transport dans les zones livrées par Chezanilou.com c’est-à-dire uniquement en France métropolitaine hors Corse dans toute zone accessible par voie routière.
Il est par ailleurs précisé que pour les autres îles métropolitaines, la mise à disposition de la commande se fera à la gare maritime la plus proche sur le continent, et il appartiendra ensuite au client d’effectuer le reste de l’acheminent à ses risques et périls le transfert de risques se faisant au moment de la signature du bon de livraison.
Certains produits sont proposés sur le site www.Chezanilou.com en livraison directe fournisseur
Les produits proposés en livraison Marketplace font l’objet de conditions de livraison spécifiques précisées en 4.3 des présentes
Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.
Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment du choix.
Dans le cas précis d’une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec le Client, si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la commande, FFBBS-CHEZANILOU.COM pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel FFBBS-CHEZANILOU.COM se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.
En outre, FFBBS-CHEZANILOU.COM attire l’attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s’agissant notamment des produits alimentaires ayant une résistance faible au transport et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des Produits.
En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontrée par FFBBS-CHEZANILOU.COM ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure professionnelle d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). À défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, FFBBS-CHEZANILOU.COM remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.
Importance de la vérification par le Client de l’ensemble de marchandise livrée :
Au moment de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l’arrivée de sa commande. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Dans les cas d’un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai (en) t endommagées, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles. Pour rappel, le produit défectueux doit être retourné en l’état et ne sera remboursé qu’à réception de ce dernier.
Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à FFBBS-CHEZANILOU.COM d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur. Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Dans cette hypothèse, il ne sera pas facturé de coût de transport supplémentaire au client.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Chezanilou.com se réserve par ailleurs de modifier le choix du mode de livraison opéré par le client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client.
4.2 Retrait en magasin (« Click & Collect »)
L’option « retrait en magasin » (« Click & Collect “) est un service disponible sur une sélection de produits sous réserve de la confirmation de leur disponibilité dans le magasin sélectionné. La possibilité de retirer un produit en magasin se matérialise sur la fiche produit par la présence du bouton « En stock – Retirer en magasin ». Ce service est disponible dans l’ensemble des magasins Chezanilou.com.
À l’issue de sa commande, le Client recevra une confirmation par email ou sms selon choix opéré sous un délai de 4 h à compter de celle-ci. Un second message sera ensuite envoyé indiquant le statut « prêt » de la commande et que celui-ci peut venir la retirer dans le magasin Chezanilou.com précédemment sélectionné. Le Client est invité à conserver précieusement ces messages qui devront être présentés comme justificatifs au moment du retrait de la commande en magasin.
Il se peut également que le Client soit alerté d’une rupture de stock entre la passation de la commande et la réception de celle-ci. Il est précisé que dans un tel cas, le Client ne sera alors pas débité et sera invité à passer votre commande ultérieurement.
Si l’option « retrait en magasin » a été proposée sur le site Chezanilou.com et choisie par le Client (avec choix du magasin concerné) celui-ci dispose d’un délai pour venir récupérer ses produits en magasin, qui court à compter de la réception par le Client de la confirmation de la disponibilité des produits dans le magasin concerné, laquelle se fait par mail et par SMS, à condition que le Client ait renseigné sur son compte un numéro de portable valide. Ce délai maximum est de 8 jours calendaires.
Nos magasins sont ouverts sur des plages horaires qui diffèrent du lundi au samedi, hors Noël, jour de l’an, 1er mai, et le cas échéant journée(s) d’inventaire. Dans l’hypothèse où le magasin concerné serait fermé une journée comprise dans ces délais, ceux-ci seront rallongés d’une journée.
Le retrait en magasin ne peut se faire qu’en une seule fois : si le Client décide de ne pas retirer tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente par le magasin. Le Client peut choisir de ne pas emporter la totalité des produits réservés, en revanche, s’il souhaite en ajouter, il devra effectuer son achat supplémentaire de façon séparée et passer en caisse.
4.3 Livraison directe fournisseur à domicile (« Livraison Marketplace »)
Le délai maximum de livraison est précisé dans le détail de l’offre indiqué sur la fiche Produit. En cas d’impossibilité pour le fournisseur de tenir le délai maximum, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en exigeant du vendeur professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable. À défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, FFBBS-CHEZANILOU.COM remboursera le client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.
Le prix du produit Marketplace affiché intègre le prix du service de livraison dans les conditions et modalités prévues aux présentes. Nos prix s’entendent TVA comprise.
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION — REMBOURSEMENT POUR LES ACHATS E-BOUTIQUE (HORS MARKETPLACE)
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, s’agissant de la vente à distance ou hors établissement, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts à l’exception des seuls frais de retour qui restent à la charge du Client.
Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions, s’agissant notamment de :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Dès lors que le droit de rétractation serait ainsi admissible conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit préalablement prendre contact avec CHEZANILOU.COM :
au numéro suivant 08 90 17 00 17 (0.15 €/mn + prix d’un appel)
par voie du formulaire de contact directement sur notre site internet
ou par voie d’email à l’adresse suivante : chezanilou@orange.fr
5.1 Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de FFBBS-CHEZANILOU.COM — Service Retour CHEZANILOU, 630 Chemin de Savy, 26250 Livron sur Drôme – France
Je/nous (*(vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :.../.../......
(*) Rayez la mention inutile
En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
— produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale),
— produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux, etc.. ) lorsque ceux-ci ont été ouverts,
— produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées,
FFBBS-CHEZANILOU.COM — Service Retour CHEZANILOU, 630 Chemin de Savy, 26250 Livron sur Drôme – France
Les avantages de fidélité obtenue lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande. Plus généralement, il est précisé que tout avantage accordé et conditionné précédemment à l’achat réalisé sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en diminution du remboursement à effectuer.
Le Client renvoie ou restitue les biens à FFBBS-CHEZANILOU.COM — Service Retour CHEZANILOU, 630 Chemin de Savy, 26250 Livron sur Drôme – France ou à un transporteur selon les modalités de restitution prévues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, à moins que le professionnel n’ait convenu expressément avec le Client de venir récupérer le(s) produits par un autre moyen.
FFBBS-CHEZANILOU.COM procèdera ensuite au remboursement du ou des produit(s) retournés à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client et des avantages promotionnels éventuellement accordés conditionnés précédemment à l’achat qui auront vocation être déduits du montant remboursé. Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier » Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
Article 7 : Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Chezanilou.com par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa et Mastercard,
Les cartes bancaires des pays suivants sont acceptées : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Unis, Slovénie, Suède, Suisse. Pour les Etats-Unis les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévint par courrier électronique. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition sauf pour les achats effectués sur la Marketplace où le débit est immédiat.
ARTICLE 8 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu’en règle générale et, sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
— que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur
— que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
— que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure).
Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. Pour ce faire FFBBS-CHEZANILOU.COM s’est rapproché du médiateur MCP MEDIATION. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur de la consommation, sur le site internet www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ».
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que Vendeur, FFBBS-CHEZANILOU.COM est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.
Le bien livré doit en effet :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui — présente à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
— et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Cette garantie s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit. Pour tout achat effectué après le 18 mars 2016, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le vendeur conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat, mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.
Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact avec notre Service Client :
— par voie téléphonique au 08 90 17 00 17 (0.15 €/mn + prix d’un appel)
— ou par voie du formulaire de contact présent sur le site Chezanilou.com (https://www.chezanilou.com/contact)
Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.
Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sauf à ce que l’une de ces deux options ne présente une différence de coût manifeste dans ce cas FFBBS-CHEZANILOU.COM pourra opter pour l’option la moins coûteuse. À défaut de remplacement ou de réparation sous un délai maximum d’un mois, le Client pourra obtenir le remboursement du prix du produit conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le Client.
Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issues des articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la navigation sur le site www.Chezanilou.com et plus généralement lors du parcours Client Chezanilou.com ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la FFBBS-CHEZANILOU.COM peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données personnelles relatives au Client.
Ces Traitements de Données personnelles peuvent notamment résulter :
— de la navigation sur le site Chezanilou.com
— de la création d’un Compte Client sur le site Chezanilou.com
— d’un achat effectué sur Chezanilou.com
— d’un achat réalisé en magasin pour lequel une livraison à domicile serait programmée
— de la participation à un jeu-concours
— de la participation à une enquête de satisfaction Client
— de sollicitations directes à travers le Service Client
Certains Traitements de ces Données personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ([UE 2016/679] entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité de FFBBS-CHEZANILOU.COM laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et règlementation en vigueur, le Client un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression. Il est également rappelé conformément au cadre légal en vigueur que tout Acheteur a la possibilité de s’inscrire de façon gratuite sur la liste d’opposition Bloctel depuis le 1er juin 2016 afin d’exprimer son refus au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations sur l’inscription à la liste d’opposition Bloctel, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant :
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
* Pour toute demande d’action sur vos Données personnelles, nous vous invitons à adresser celle-ci à travers l’un des deux moyens de communication suivants :
— par voie téléphonique au 08 90 17 00 17 [0.15 €/mn + prix d’un appel]
Vous pouvez également vous rendre sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/
ARTICLE 11 : INFORMATIONS LÉGALES
FFBBS-CHEZANILOU.COM, ASSOCIATION
Siège Social : 630 Chemin de Savy – 26250 Livron sur Drôme
Contacts : https://www.chezanilou.com/contact/ — Service Clients 08 90 17 00 17 [0.15 €/mn + prix d’un appel]
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.
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