POLITIQUE DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Chez Anilou de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Le Client peut également contacter Chez Anilou :
- par téléphone 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h00 à 17h, hors jours fériés.
Chez Anilou accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par émail.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Modalités de retour des articles :
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Chez Anilou , les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
SAV Chez Anilou-FFBBS– 630 Chemin de Savy – 26250 Livron sur Drôme - France
tel : 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel)
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d'un transporteur de votre choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
Cette estimation n'engage pas Chez Anilou , le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l'entrepôt Chez Anilou .
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Chez Anilou conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Remboursement:
Le Client sera remboursé des sommes versées sous forme de bon d'achat, hors frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chez Anilou est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande ou que le client a renvoyé le produit (avec accusé de réception - sans usage de ce produit - scellé).
Le remboursement pourra être sera différé jusqu'à réception de l'achat avec accusé de réception.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du client pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.
Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Chez Anilou en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Conséquences de l'exercice du droit de rétractation:
Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Garanties Légales:
Indépendamment d’une garantie contractuelle, Chez Anilou reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Ainsi, un produit peut-être remplacé lors de l'envoi par un produit identique sous une autre forme. Il convient de préciser que ce remplacement de produit ne peut faire l'objet d'une rétractation si celui-ci est conforme à la description.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Dans tout circonstance, le bien doit être retourné pour procéder au remplacement ou la réparation.
Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
ARTICLE 10 - Chez Anilou
Comme pour les produits de la boutique Chez Anilou , des produits commandés est assurée par les Transports les moins chers ; les frais de livraison sont ainsi les mêmes pour chaque marque et sont clairement indiqués dans le panier d'achat. Si vous achetez plusieurs produits de Chez Anilou , les frais de livraison se cumulent car chaque partenaire effectue sa propre livraison.
Comme pour les produits de la boutique Chez Anilou , les frais de livraison pour chaque marque sont offerts à partir de 29 euros d'achat.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
-
par téléphone : 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel)
ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article SERVICE CLIENTÈLE ci-avant.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé comme suit :
-
Par email : chezanilou@orange.fr
Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel Chez Anilou via la rubrique « Mon Compte ».
ARTICLE 14 –Coordonnées
Siège social de la société Chez Anilou :
FFBBS – Chez Anilou – 630 chemin de Savy – 26250 Livron/D - France -
tel : 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel)
Contacter le service client de Chez Anilou :
Par courrier : Chez Anilou
FFBBS – Chez Anilou – 630 chemin de Savy – 26250 Livron/D - France
tel : 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel)
Par mail : chezanilou@orange.fr
Via le compte client : dans la rubrique « Contactez-Nous »
Annexe 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Chez Anilou (produits vendus et expédiés par Chez Anilou ) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article RÉTRACTATION des Conditions Générales de Vente.
A l'attention FFBBS- Chez Anilou – Service clientèle – 630 chemin de Savy – 26250 Livron/D - France
tel : 08 90 17 00 07 (0.15€/m + prix de l'appel)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ............................................
Numéro de la commande : ................................................................................
Retrait le ...........................................................
Nom du client : ..........................................................................
Adresse du client : ..........................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................